Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du : 01 juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Aerodiag Expert, micro-entreprise spécialisée dans les prestations par drone, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.
Les prestations comprennent notamment :
- Inspection visuelle de toiture
- Suivi de chantier
- Photographie aérienne
- Vidéo aérienne
- Valorisation immobilière
- Prestations événementielles
- Toute autre prestation proposée par Aerodiag Expert.
Article 2 – Prestataire
Aerodiag Expert
Responsable :
Jonathan Sthoer
Téléphone :
06 09 14 82 06
E-mail :
aerodiag.expert@gmail.com
SIRET :
10600063100015
TVA :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 3 – Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit.
Le devis est valable pendant 30 jours.
La prestation débute uniquement après acceptation du devis par le client.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Aerodiag Expert étant une micro-entreprise, les prix sont indiqués TTC et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI.
Les frais de déplacement peuvent être ajoutés selon la localisation de l'intervention. Ils sont indiqués sur le devis.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
Le règlement est exigible à la fin de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (dans les limites autorisées par la loi)
Le paiement doit être effectué une fois la prestation terminée, aucune photo ou vidéo ne sera remise si le règlement n’a pas été reçu.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 7 – Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord.
Aerodiag Expert se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention notamment en cas de :
- mauvaises conditions météorologiques
- vents trop importants
- pluie
- restrictions temporaires de l'espace aérien
- interdiction préfectorale
- absence d'autorisation lorsque celle-ci est requise
- tout élément pouvant compromettre la sécurité
Ces reports ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 8 – Inspection visuelle
Les inspections réalisées sont exclusivement visuelles.
Elles ne constituent pas :
- une expertise structurelle ;
- un diagnostic immobilier réglementaire ;
- un contrôle technique ;
- une expertise d'assurance.
Les observations sont formulées à partir des éléments visibles au moment du vol.
Certaines anomalies peuvent ne pas être détectables lorsqu'elles sont cachées ou non visibles depuis l'extérieur.
Article 9 – Photographies et vidéos
Les photographies et vidéos sont livrées au format numérique.
Les fichiers sont conservés pendant 3 mois après leur livraison. Passé ce délai, Aerodiag Expert ne garantit plus leur archivage.
Article 10 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes concernant le lieu d'intervention
- permettre l'accès au site
- signaler toute contrainte particulière
- obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires concernant la propriété
Article 11 – Responsabilité
Aerodiag Expert est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- mauvaises conditions météorologiques
- impossibilité réglementaire de voler
- informations erronées fournies par le client
- événements de force majeure
Article 12 – Assurance
Aerodiag Expert dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de télépilote de drone.
Article 13 – Annulation
Toute annulation doit être signalée dès que possible.
En cas d'annulation par le client moins de 24 heures avant l'intervention (hors cas de force majeure), Aerodiag Expert pourra facturer une indemnité correspondant aux frais engagés ou au déplacement effectué, si cela est prévu dans le devis.
En cas de report pour raisons météorologiques ou réglementaires, un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.
Article 14 – Droit à l'image
Les photographies et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle d'Aerodiag Expert jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Sauf opposition écrite du client, Aerodiag Expert pourra utiliser certaines images ne permettant pas d'identifier les personnes à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Article 16 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.
Article 17 – Acceptation
La signature du devis ou l'acceptation de la prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.